Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits capillaires proposés par la société Kapi'Hair, dont le siège social est situé au 5 rue du commandant Cousteau, 60110 Méru (ci-après "la Société").

1.2 Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Ces dernières sont régies par le droit français et font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs majeurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager contractuellement.

1.4 Sont expressément exclues du champ des présentes CGV les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel. Les professionnels souhaitant passer commande sont invités à contacter la Société à l’adresse kimy@kapi-hair.com.

1.5 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société.

Article 2 – COMMANDE EN LIGNE

2.1 Le processus de commande comprend :

• La sélection des produits et leur ajout au panier ;

• La vérification du contenu du panier, du prix, des modalités de livraison et des CGV ;

• La validation de la commande (2nd clic), impliquant obligation de paiement ;

• Le choix du mode de paiement ;

• Le paiement sécurisé en ligne.

2.2 Un email de confirmation contenant les détails de la commande et les CGV au format PDF est envoyé au Client.

2.3 La Société se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime : soupçon de fraude, quantités anormales, litige antérieur, défaut de paiement.

Article 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

3.1 Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client en sera informé et remboursé.

Article 4 – PRIX

4.1 Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison, sauf mention contraire.

4.2 Pour les livraisons hors UE, des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer et sont à la charge du Client.

Article 5 – PAIEMENT

5.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5.2 Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), PayPal ou autres services proposés sur le site. Les paiements sont sécurisés via un protocole SSL.

5.3 La Société se réserve le droit de suspendre une commande en cas de non-paiement ou de soupçon de fraude.

Article 6 – LIVRAISON

6.1 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ou en point relais. Le Client est responsable des informations fournies.

6.2 Les délais de livraison sont indiqués sur le site. En cas de retard, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais.

6.3 En cas de réception d’un produit endommagé, le Client doit signaler l’anomalie au service client sous 3 jours à compter de la livraison.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales (produits ouverts, personnalisés, etc.).

7.2 Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un email à kimy@kapi-hair.com ou utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site.

7.3 Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Article 8 – GARANTIES LÉGALES

8.1 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2 En cas de non-conformité ou de défaut caché, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.

9.2 Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant : kimy@kapi-hair.com

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Kapi'Hair. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution du contrat due à un événement de force majeure.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus.

Article 13 – SUSPENSION / RÉSILIATION DE COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Client en cas de non-respect des CGV.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les données contractuelles seront archivées par Kapi'Hair sur un support fiable et durable. Elles peuvent être produites comme preuve du contrat.

Article 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation :

SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Numéro d’enregistrement : 60075/LMD/2305